Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 12 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. Toutefois, la première élection a lieu avant le 1er juillet 2011 conformément à l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023988235#art-3