Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 24 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonctions à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000028968954#art-7