Sect. Section 2 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
Art. 25
25 / 32En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10 à 15 du présent arrêté sont applicables pour l'élection des représentants des communes ou des représentants des établissements publics au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne sous réserve des dispositions de l'article suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-25