Sect. Section 1 : Elections des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 7 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir des éléments fournis par le centre de gestion, le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité. Cet arrêté est affiché le 7 mai 2014 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné. Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié.
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Prolegi/LEGITEXT000028904069#art-3