Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sous-officiers de gendarmerie admis à suivre la formation au diplôme d'arme postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028931638#art-13