Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 5 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Renouvellement de l'attestation de compétence. Tout candidat au renouvellement de son attestation de compétence doit présenter une demande écrite auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent avant la date de fin de validité. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants : a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ; b) Une attestation du prestataire de services AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi.
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Prolegi/LEGITEXT000029041266#art-11