Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 23 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000028966627#art-1