Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale sont fixées par le présent arrêté, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000028931887#art-1