Chapitre Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle›Sect. Section 2 : Inscriptions
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes : a) "République française" ; b) "police municipale" ; c) Le nom du département ; d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ; e) "agent de police judiciaire adjoint" ; f) Le grade de l'agent de police municipale ; g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ; h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale. 2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes : a) "carte professionnelle" ; b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ; c) Sa date et son lieu de naissance ; d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ; e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ; f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ; g) Le visa du préfet ; h) Le visa du procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000028931887#art-3