Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 14 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000030588462#art-6