Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des missions et des charges attaché au label CDN prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036572676#art-2