Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures bénéficiant de l'appellation " scène conventionnée " à la date de publication du présent arrêté reçoivent l'appellation au sens du présent arrêté, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations qu'il fixe avant l'échéance des conventions d'objectifs pluriannuelles en cours et au plus tard dans un délai de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000034803149#art-8