Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034793946#art-2