Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 7 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date prévisionnelle des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000034630426#art-2