Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034768897#art-6