Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale — Portail législatif

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.

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legi/LEGITEXT000034770338#art-11