Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre prévue à l'article D. 331-112 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034804851#art-7