Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Critères d'éligibilité Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte : - la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ; - la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ; - l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017. Il peut également prendre en compte : - l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ; - la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ; - l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ; - l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.
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Prolegi/LEGITEXT000034800773#art-1