Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve de la compétence des collectivités en matière de santé publique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000034804816#art-4