Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 décembre 1956 Sct. CHAPITRE VI : Dispositions dérogatoires. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 décembre 1956 Art. 11-1, Art. 11-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 décembre 1956 Sct. CHAPITRE VII : Exécution, Art. 12, Art. 11-2
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Prolegi/LEGITEXT000041855201#art-1