Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043520785#art-1