Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-65db7e81-77fd-4128-9676-8cdd53db44a0 Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : https://www.semae.fr/
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Prolegi/LEGITEXT000051578424#art-1