Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 7 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051565391#art-11