Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 19
14 / 28En vigueur depuis le 11 mai 2026
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
Elle peut se réunir en conférence audiovisuelle ou, à défaut téléphonique dans les conditions prévues aux articles R. 264-50 à R. 264-52 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054050009#art-19