Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071341#art-5