Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 14 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071341#art-6