Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000006057330#art-1