Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006075549#art-1