Titre TITRE II : PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT.
Art. 7
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enseignement dispensé doit être conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et, le cas échéant, aux programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000006077522#art-7