Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale du ministère de la culture. M. Marc Nicolas, chef du département des études et de la prospective, assure les fonctions de secrétaire général de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005620505#art-4