Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623168#art-2