Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 26 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019655710#art-1