Titre TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits listés à l'article 1er sont encaissés par espèces, chèques, cartes ou virement bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-2