Titre TITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 4
6 / 10En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : - les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ; - les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
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Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-4