Titre TITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 5
7 / 10En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses listées à l'article 4 sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-5