Titre TITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 6
8 / 10En vigueur depuis le 4 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-6