Titre TITRE II : REGIE D'AVANCES
Art. 7
9 / 10En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.
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Prolegi/LEGITEXT000026833256#art-7