Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : ― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ; ― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ; ― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche).
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Prolegi/LEGITEXT000020464997#art-1