Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025515232#art-2