Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027173330#art-3