Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 23 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : ― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ; ― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ; ― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ; ― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ; ― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.
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Prolegi/LEGITEXT000027201516#art-2