Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000027144526#art-1