Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques, qui vise principalement à les préparer aux fonctions de direction, de gestion, d'étude et d'encadrement au sein des juridictions, des services administratifs régionaux, de l'administration centrale et de l'Ecole nationale des greffes. Elle doit permettre aux greffiers en chef d'acquérir des connaissances et des compétences leur garantissant de pouvoir diriger, gérer ou encadrer un service ou le greffe d'une juridiction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-1