Titre TITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.
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Prolegi/LEGITEXT000027244346#art-9