Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028753387#art-4