Titre TITRE III : MISE EN SERVICE ET EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : Exploitation
Art. 30
28 / 43En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier. Le transporteur conserve, tient à jour, et garde à la disposition du service chargé du contrôle pendant toute la durée d'exploitation et d'arrêt temporaire de la canalisation un dossier comprenant l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 13 et 19.
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Prolegi/LEGITEXT000028770969#art-30