Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030342043#art-1