Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038208084#art-7