Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2008 , , , , , , , , , , Art. 10 bis, , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000050393799#art-11