Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 20 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La première leçon après préparation en loge, constituant l'épreuve d'admissibilité, portera sur la matière suivante tirée au sort par le jury du précédent concours : Histoire du droit civil, commercial et pénal français.
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Prolegi/LEGITEXT000051349146#art-8